Actualité du 30/11/2011(complétée le 26/12/2011) - Suite à la réforme du gouvernement

Suppression de la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation !

Les textes de loi qui visent la suppression des réductions d'impôt ont été déposés la semaine du 11 décembre à la chambre. Ceux-ci ont été acceptés sans modifications par les Commissions parlementaires.

Télécharger le texte adopté

Voir également le texte sur les dépenses pour économies d'énergie et prêts verts, sur le site du SPF Finances.

Conformément à la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l’utilisation rationnelle de l’énergie est une matière qui relève de la compétence des Régions. Dans le cadre de l’accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État, il a été convenu que certaines dépenses fiscales seraient transférées aux Régions. Afin d’éviter les interférences du pouvoir fédéral sur des matières relevant de la compétence des Régions, cet accord permet également au pouvoir fédéral de mettre fin dès le budget 2012 aux incitants fiscaux qu’il donne dans ces matières.

Seule l’isolation du toit d’habitations existantes bénéficiera d’incitants fiscaux à partir de 2012. En effet, l’isolation du toit est considérée comme l’investissement le plus rentable au niveau de l’économie d’énergie.

En date du 28 novembre 2011, date à laquelle le gouvernement a communiqué son intention de supprimer les réductions d’impôt pour la plupart des dépenses, certains contribuables étaient déjà liés par un contrat pour faire des investissements pour économiser l’énergie dans leur habitation l’année prochaine. Afin d’éviter que le planning financier de ces contribuables ne soit mis en danger, il est justifié d’accorder encore la réduction d’impôt pour les dépenses autres que pour l’isolation du toit faites en 2012, à condition qu’elles soient afférentes à des contrats signés avant le 28 novembre 2011.

Le système des reports est maintenu pour les dépenses payées en 2012 afférentes à des contrats signés avant le 28 novembre 2011.

Le montant maximum de la réduction d’impôt ainsi que la majoration de ce montant maximum pour les réductions d’impôt afférentes aux dépenses pour l’installation de panneaux photovoltaïques sont maintenus.

EF4 a réalisé un FAQ afin de vous aider à savoir si vos client peuvent jouir ou non de la réduction d’impôt.

Année 2011 ?

Qu’en est-il avec les dépenses faites en 2011 ?

Les dépenses faites en 2011 (=paiement en 2011), conformément aux conditions actuelles, peuvent jouir de la réduction d'impôt pour la déclaration 2012 (revenus 2011). La réduction d'impôt est maintenue à 40 %

Qu’en est-il du plafond pour les dépenses faites en 2011 ?

Le plafond est maintenu. A savoir : le montant total de la réduction d’impôt ne peut excéder par période imposable 2 000 EUR par habitation. Toutefois, ce montant est majoré de 600 EUR dans la mesure où cette majoration concerne exclusivement une réduction d’impôt reportée pour des dépenses pour l’installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l’énergie solaire en énergie électrique. Pour 2011, ces montants indexés correspondent à 2830 euros et 3680 pour les installations photovoltaïques.

Est-ce que l’excédent peut être reporté sur les 3 périodes imposables suivantes ?

Oui. La reportabilité de l’excédent est maintenue. Les habitations occupées depuis au moins 5 ans, et si le montant de la réduction d'impôt de 40% excède le plafond de 3680 € pour l'année 2011, cet excédent peut être reporté sur les 3 périodes imposables suivantes sans dépasser, par période imposable, le montant limite précité

Année 2012 ?

Pour quelles dépenses l'avantage est‐il supprimé?

L'avantage fiscal est supprimé pour les investissements repris à l'article 124/45 du Code des
impôts sur les revenus:

• dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières ;
• dépenses pour l'entretien des chaudières ;
• dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire ;
• dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique ;
• dépenses pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique ;
• dépenses pour l'installation de double vitrage ;
• dépenses pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge ;
• dépenses pour un audit énergétique de l'habitation
• la construction (ou la transformation) d'une habitation basse énergie, d'une habitation passive ou d'une habitation zéro énergie.

Qu’en est-il pour l’isolation du toit ?

Seule la réduction d’impôt pour l’isolation du toit est maintenue.
Les dépenses faites en 2012 (= paiements en 2012) concernant l'isolation de toit, peuvent jouir d'une réduction d'impôt de 30% au lieu de 40%.
Le transfert de la réduction d'impôt concernant les dépenses faites en 2012 (=paiement en 2012) pour l'isolation des toits est supprimé. Sauf si ces dépenses sont reliées à un contrat signé avant 28 novembre 2011.

Qu’en est-il de la réduction d'impôt pour les dépenses faites en 2012 autre que pour l’isolation du toit?

Vous ne pouvez pas jouir de la réduction d’impôts. Il est cependant prévu une mesure de transition :
Afin d’éviter que le planning financier de ces contribuables ne soit mis en danger, il est justifié d’accorder encore la réduction d’impôt pour les dépenses autres que pour l’isolation du toit faites en 2012, à condition qu’elles soient afférentes à des contrats signés avant le 28 novembre 2011.

A combien s'élève la réduction d'impôt pour cette mesure de transition ?

Les paiements faits en 2012 ET qui sont reliées à un contrat ayant été signés avant 28 novembre 2011, jouiront d'une réduction d'impôt de 40%.

Est-ce que l’excédent peut être reporté sur les 3 périodes imposables suivantes ?

Oui. La reportabilité de l’excédent est maintenue. Les habitations occupées depuis au moins 5 ans, et si le montant de la réduction d'impôt de 40% excède le plafond pour l’année 2012, cet excédent peut être reporté sur les 3 périodes imposables suivantes sans dépasser, par période imposable, le montant limite.

Questions sur les acomptes

• Pouvez-vous demander des acomptes en 2011 pour des contrats signés après le 28 novembre 2011 ?
Les clients qui ont signé un contrat après 28 novembre 2011, ne peuvent plus jouir de la mesure de transition.
S’ils payent un acompte en 2011, ils pourront jouir de la réduction d'impôt sur leur acompte payé. Le solde qui sera payé par votre client en 2012, ne pourra quant à lui plus entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôt.


• Puis-je payer le montant complet des travaux comme facture d’acompte en 2011 pour des travaux réalisés en 2012 ?
Il est possible d'établir des factures d'acomptes mais tenez compte du fait qu'une facturation ou un encaissement prématuré ou exagéré par rapport à l'avancement des travaux peut dénoncer un abus de droit. Le caractère exagéré peut ressortir de la comparaison avec les modalités habituelles de facturation des acomptes de l'entreprise ou avec les usages en cours dans le secteur. Les factures uniquement ou principalement établies dans le but d'obtenir un avantage fiscal peuvent être considérées comme un abus de droit et le risque existe que l'avantage soit refusé et que des amendes et intérêts soient imposés. (source : http://www.confederationconstruction.be)